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Règlementation

         
 

Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les dispositions de l´arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR : INTD1302885A

Le ministre de l´économie et des finances, le ministre de l´intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l´économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l´arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Section 12 : Règles particulières applicables à... (V)

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 55-19 (V)

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 55-19-1 (V)

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 55-19-2 (V)

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - art. 49 (V)

Article 6
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2013.

Le ministre de l´intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l´économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l´économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve


 

 
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