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Règlementation

         
 

LOI DE FINANCES DU 31 JUILLET 1920
(Extrait)

Article 82

Aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 10 kilomètres de Paris.

(Loi de finances du 31 mars 1931, art 24.) " sont seuls exceptés des dispositions contenues dans ledit article les casinos des stations thermales légalement reconnus situés à moins de 100 Km de Paris (1).

" Le droit d'entrée des salles de baccara ne pourra être fixé par l'arrêté d'autorisation à un chiffre inférieur à 500 F (75 €) sans qu'il soit permis au casino, sous peine de retrait d'autorisation de jeux, de prendre ce droit en tout ou partie à sa charge.

" La moitié des redevances dont la commune bénéficiera, en vertu du cahier des charges, sera obligatoirement employée à l'amélioration de l'établissement thermal ou des organisations qui en dépendent "

(1) Aux termes de la loi N°98-546 du 2 juillet 1998, article 82-II, les mots : " et sous réserve que le jeu de la boule et les jeux similaires y demeurent interdits " sont supprimés.

 

 

 

 

 

 

 
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