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Règlementation

         
 

Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
NOR : INTD0600275D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d´Etat, ministre de l´intérieur et de l´aménagement du territoire,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et
climatiques et dans les casinos installés à bord des navires de croisière immatriculés au registre international
français, modifiée en dernier lieu par la loi no 2006-437 du 14 avril 2006 ;
Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;
Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des
stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Le Conseil d´Etat (section de l´intérieur) entendu,

Décrète :
Art. 1er. ­ Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent
décret.
Art. 2. ­ L´article 1er est rédigé ainsi qu´il suit :
« Art. 1er. ­ Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :
« a) Jeux dits “de contrepartie” :
« ­ la boule ;
« ­ le vingt-trois ;
« ­ la roulette dite “française” ;
« ­ la roulette dite “américaine” ;
« ­ la roulette dite “anglaise” ;
« ­ le trente et quarante ;
« ­ le black jack ;
« ­ le craps ;
« ­ le stud poker ;
« ­ le punto banco ;
« ­ le hold´em poker de casino ;
« b) Jeux dits “de cercle” :
« ­ le baccara chemin de fer ;
« ­ le baccara à deux tableaux à banque limitée ;
« ­ le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;
« ­ l´écarté ;
« ­ le Texas hold´em poker ;
« c) Les formes électroniques des jeux mentionnés aux a et b ;
« d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis à l´article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 qui
procurent un gain en numéraire, dits “machines à sous”. »
Art. 3. ­ L´article 3 est modifié ainsi qu´il suit :
1o Au premier alinéa, après le mot : « L´autorisation » sont insérés les mots : « d´ouverture » ;
2o Le deuxième alinéa devient le troisième ;
3o Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L´arrêté prévu à l´article 22 détermine les éléments du dossier devant être joints à une demande de
renouvellement d´autorisation, de transfert, d´extension à de nouveau jeux de table ou d´augmentation du
nombre de machines à sous. Dans les mêmes cas, la demande est dispensée de l´enquête prévue au premier
alinéa sauf en cas de transfert lorsque l´enquête n´a porté que sur un lieu provisoire d´implantation. »
Art. 4. ­ L´article 4 est modifié ainsi qu´il suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « du ministre des finances » sont remplacés par les mots : « ainsi que de
l´autorité désignée par le ministre chargé du budget » ;
2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les taux de redistribution et la valeur unitaire des mises ne peuvent être modifiés qu´au terme d´une
période fixée par arrêté du ministre de l´intérieur et du ministre chargé du budget. »
Art. 5. ­ L´article 5 est modifié comme suit :
1o Au quatrième alinéa, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par
les mots : « ministre chargé du budget » ;
2o Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Verser, dans les conditions prévues à l´article 18, le montant des prélèvements opérés sur le produit des
jeux au profit de l´Etat, de la commune ou de l´établissement public de coopération intercommunale et des
organismes sociaux. »
3o Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « à titre de fonds de concours ».
Art. 6. ­ Au premier alinéa de l´article 6, les mots : « Tous » et « sans aucune exception » sont supprimés.
Art. 7. ­ L´article 7 est modifié ainsi qu´il suit :
1o Au deuxième alinéa, le mot : « français » est remplacé par les mots : « ayant cours en France » ;
2o Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
« Par le moyen de tickets, de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique, d´un
modèle préalablement agréé par le ministre de l´intérieur. »
3o Au cinquième alinéa, les mots : « d´un modèle de carte de paiement précréditée mentionnée » sont
remplacés par les mots : « d´un procédé mentionné » ;
4o Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière
de lutte contre le blanchiment d´argent et le financement du terrorisme. »
Art. 8. ­ Au premier alinéa de l´article 8, les mots : « ces personnes » sont remplacés par les mots : « les
employés de jeux et les agents de vidéosurveillance » et le mot : « agréées » par le mot : « agréés ».
Art. 9. ­ L´article 9 est ainsi rédigé :
« Art. 9. ­ Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche. »
Art. 10. ­ L´article 11 est modifié ainsi qu´il suit :
1o Au premier alinéa, après les mots : « et des espèces, » sont insérés les mots : « ou tout titre de valeur, » ;
2o Au deuxième alinéa, après le mot : « devises » sont insérés les mots : « et tout autre titre de valeur ».
Art. 11. ­ L´article 14 est rédigé ainsi qu´il suit :
« Art. 14. ­ L´accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le
ministre de l´intérieur a requis l´exclusion.
« Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque
établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l´entrée des salles de jeux. Ce contrôle est
exercé dans tous les cas, que l´accès aux salles soit payant ou non.
« L´accès aux salles de jeux est en outre interdit :
« ­ aux fonctionnaires ou militaires en uniforme, en dehors de l´exercice de leurs missions ;
« ­ aux individus en état d´ivresse ou susceptibles de provoquer des incidents. »
Art. 12. ­ Au premier alinéa de l´article 15, les mots : « L´Etat et les communes » et « du prélèvement »
sont respectivement remplacés par les mots : « L´Etat, les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et les organismes sociaux » et « des prélèvements ».
Art. 13. ­ L´article 16 est modifié ainsi qu´il suit :
1o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les carnets de tickets sont livrés aux établissements par l´imprimeur qui notifie chaque livraison au
comptable public du siège de l´établissement. La notification de livraison est faite sur une déclaration dont le
modèle est approuvé par le ministre chargé du budget. »
2o Au dernier alinéa, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les
mots : « ministre chargé du budget ».
Art. 14. ­ A l´article 17, les mots : « ou carnets qui constituent les documents de la comptabilité ou de
contrôle tenus par l´établissement » sont remplacés par les mots : « carnets ou documents qui concernent la
gestion comptable et administrative du casino ».
Art. 15. ­ L´article 18 est modifié ainsi qu´il suit :
1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les représentants de l´administration des finances certifient, au vu des documents constituant la
comptabilité spéciale des jeux, les états indiquant le montant des prélèvements à verser par l´établissement. »
2o Le deuxième alinéa est supprimé ;
3o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant des prélèvements est versé au comptable du Trésor chef de poste le jour même de sa
liquidation ou le lendemain si le casino se trouve dans la même localité que le poste comptable et, dans le cas
contraire, dans un délai maximum de trois jours. »
4o Au quatrième alinéa, les mots : « progressifs et proportionnels » sont supprimés et les mots : « de l´Etat »
remplacés par les mots : « de leurs bénéficiaires respectifs ».
5o Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 16. ­ A l´article 21, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par
les mots : « ministre chargé du budget ».
Art. 17. ­ A l´article 22, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par
les mots : « ministre chargé du budget ».
Art. 18. ­ Le ministre d´Etat, ministre de l´intérieur et de l´aménagement du territoire, le ministre de
l´économie, des finances et de l´industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l´Etat, porte-parole
du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.


 

 
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