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Règlementation

         
 

Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959
portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

NOR : IOCD1103388D

Publics concernés : personne morale titulaire d´une autorisation de jeux délivrée par le ministre de
l´intérieur en vertu d´un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles 1er et 2 de la
loi du 15 juin 1907 relative aux casinos.
Objet : modification de certaines règles applicables aux jeux de casinos.
Entrée en vigueur : le premier jour du mois qui suit sa publication, c´est-à-dire le 1er août 2011.
Notice : le présent décret prévoit la délivrance d´autorisations provisoires pour l´expérimentation de
nouveaux jeux ou des dispositifs techniques de ces jeux, l´augmentation ponctuelle du nombre de tables de jeux
nécessaires à la tenue de tournois de poker et l´exploitation de machines à sous offrant plusieurs jeux à la fois
avec des taux de redistribution et des mises unitaires différents.
Il précise que la délivrance des autorisations provisoires pour expérimentation de nouveaux jeux ou des
dispositifs techniques de ces jeux est précédée de l´avis de la commission consultative des jeux de cercles et de
casinos, et que les augmentations ponctuelles du nombre de tables utiles pour les tournois de poker ne
nécessitent pas l´avis de cette commission.
Il renvoie les conditions de délivrance des autorisations d´expérimentation de jeux et de l´évaluation de ces
expérimentations ainsi que les modalités de déclaration des augmentations de tables pour la tenue de tournois
à l´arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Références : le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des
stations balnéaires, thermales ou climatiques, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa
rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris sur le fondement de la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l´intérieur, de l´outre-mer, des collectivités territoriales et de l´immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des
stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Le Conseil d´Etat (section de l´intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. ­ Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2
à 5 du présent décret.
Art. 2. ­ Après l´article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. ­ Le ministre de l´intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, l´exploitation dans un
casino de nouveaux jeux de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d´évaluer les garanties de
régularité et de sincérité qu´ils présentent.
L´arrêté prévu à l´article 2 fixe les modalités particulières de chaque expérimentation, sa durée, qui ne doit
pas excéder six mois, et les conditions de son évaluation.
L´autorisation peut être prorogée pour une durée maximale de trois mois si le bilan de l´expérimentation fait
apparaître la nécessité d´une évaluation plus précise.
Les modalités communes à ces expérimentations peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre de
l´intérieur et du ministre chargé du budget. »
Art. 3. ­ A l´article 3 :
1o Au deuxième alinéa, après les mots : « de l´article 1er, », sont insérés les mots :
« , les expérimentations prévues à l´article 1er-1 » ;
2o Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ­ d´augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d´un
tournoi régulièrement déclaré ».
Art. 4. ­ L´article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. ­ Pour les appareils mentionnés au d de l´article 1er, les taux de redistribution, qui ne peuvent être
inférieurs à 85 % des enjeux, et les valeurs des mises unitaires sur lesquelles est réglé l´appareil sont fixés par
l´exploitant et portés à la connaissance du ministre de l´intérieur ainsi que de l´autorité désignée par le ministre
chargé du budget quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.
Toute modification des taux de redistribution et des valeurs des mises unitaires est portée à la connaissance
des mêmes autorités par l´exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en oeuvre de la modification. »
Art. 5. ­ Le premier alinéa de l´article 6 est ainsi rédigé :
« A l´exception de ceux mentionnés à l´article 1er-1, les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent
être un modèle préalablement agréé par le ministre de l´intérieur. »
Art. 6. ­ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa
publication au Journal officiel.
Art. 7. ­ Le ministre de l´intérieur, de l´outre-mer, des collectivités territoriales et de l´immigration et la
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l´Etat, porte-parole du Gouvernement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.

Fait le 29 juillet 2011.

FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :

Le ministre de l´intérieur,
de l´outre-mer, des collectivités territoriales
et de l´immigration,
CLAUDE GUÉANT

La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l´Etat,
porte-parole du Gouvernement,
VALÉRIE PÉCRESSE


 

 
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