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Règlementation

         
 

Décret N°2002-514 du 12 avril 2002
Modifiant le décret N°59-1489 du 22 décembre 1959
Portant réglementation des jeux dans les casinos
Des stations balnéaires, thermales et climatiques
(Journal officiel du 16 avril 2002)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 15 juillet 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu la loi N°83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;
Vu le décret N°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, modifié par le décret N°69-681 du 19 juin 1969, le décret N°96-808 du 10 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Art. 1er - Le 3° de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" 3° Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés. Dans le cas où, à l'issue de la saison, le montant du produit brut des jeux ainsi calculé est inférieur au produit du montant des mises par le complément à 100 du taux de redistribution de l'appareil, ce dernier montant est retenu. "

Art 2 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2002
Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
Des finances et de l'industrie,
Laurent FABIUS
Le ministre de l'intérieur,
Daniel VAILLANT
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence PARLY

 
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